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Dans ce numéro...

Au revoir, Merrilee, nous vous connaissions à peine! Le gouvernement Ford nomme un nouveau ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Discours d’ouverture de l’OCUFA lors des consultations sur "renouvellement des effectifs"

Au revoir, Merrilee, nous vous connaissions à peine! Le gouvernement Ford nomme un nouveau ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Le 20 juin, à la suite d'un remaniement ministériel majeur en Ontario, Ross Romano, député provincial de la circonscription de Sault Ste. Marie, a été nommé nouveau ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Romano remplace Merrilee Fullerton, l’ancienne ministre de la FCU qui est maintenant responsable du portefeuille du ministère des Soins de longue durée.

Le ministre Romano est un député provincial progressiste-conservateur qui remplit un deuxième mandat. Il a déjà occupé le poste d'adjoint parlementaire au ministre des Affaires autochtones et au ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines. Il est diplômé de l'Université d’Algoma et de la faculté de droit de l'Université de Windsor. Avant sa carrière politique, il a été avocat chez O'Neill DeLorenzi Mendes, et se spécialisait en litige civil et criminel. Il a également été conseiller municipal à Sault Ste. Marie avant d'être élu député provincial lors d'une élection partielle en 2017.À l’instar de la députée provinciale Fullerton, le ministre Romano n'a pas d'antécédents professionnels dans le domaine de l'éducation postsecondaire et il reste à déterminer si sa nomination marque un changement dans les projets du gouvernement PC pour le secteur postsecondaire.

Pendant son mandat à titre de ministre de la FCU, Merrilee Fullerton a notoirement refusé de rencontrer l'OCUFA et la plupart des autres intervenants importants du secteur postsecondaire. À maintes reprises, elle a éconduit et ignoré toutes les demandes d'engagement et il lui était particulièrement indifférent de comprendre les nuances et les complexités des enjeux du secteur. En outre, son ministère n'a toujours pas consulté les organes représentatifs et les experts du secteur en ce qui concerne leurs décisions politiques cruciales. Les changements imprudents apportés au modèle de financement de l’EPS, les compressions du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO), les politiques forcées de soi-disant liberté d'expression et les attaques contre le droit à la négociation collective et contre les organisations étudiantes démocratiquement élues font partie des décisions prises par son ministère l'année dernière, et ce, sans consultation avec le secteur.

Après un mandat de onze mois, Merrilee Fullerton quitte maintenant son poste de ministre de la FCU, sans avoir rencontré de professeurs d'université ni la plupart des autres membres du secteur postsecondaire de la province.

Au cours des prochaines semaines, l’OCUFA espère rencontrer le ministre Romano afin de discuter de sa vision pour l’avenir de l’éducation supérieure en Ontario et des problèmes actuels auxquels fait face le système d’éducation supérieure. Nous aimerions particulièrement que le nouveau ministre participe à une conversation concernant l’attaque prévue du ministère contre les professeurs titulaires (âgés de plus de 65 ans), ainsi que les changements annoncés récemment pour le modèle de financement des universités et des collèges de l’Ontario. Nous espérons que l’approche du ministre Romano pour le secteur sera différente de celle de son prédécesseur et qu’il valorisera l’occasion d’entendre les professeurs des universités de l’Ontario.

Discours d’ouverture de l’OCUFA lors des consultations sur "renouvellement des effectifs"

Le 24 juin, lors de la séance de consultation sur le « renouvellement des effectifs » du ministère de la Formation et des Collèges et Universités avec les professeurs des universités, la présidente de l’OCUFA, Gyllian Phillips, a fait connaître clairement les préoccupations de l’OCUFA concernant ces consultations dans son discours d’ouverture :
 
Bon après-midi, je m’appelle Gyllie Phillips et je suis présidente de l’OCUFA.
 
Je vous remercie de l’occasion d’offrir quelques remarques préliminaires.
 
Nous avons été patients et polis pendant toute la durée de ce processus principalement par respect pour le fait que la fonction publique offre un programme au nom des représentants élus absents. Cependant, notre patience s’épuise en ce qui concerne des consultations manipulées qui sont une mascarade destinée à exposer des conclusions tirées d’avance.
 
Et il semblerait que nous soyons revenus au point de départ de ces consultations en février, avec un document de suivi qui semble être du texte copié et collé à partir de rapports antérieurs du COQES. Il s'agit d'une crise fabriquée de toutes pièces qui donne lieu à une vague de stéréotypes, de mauvaise foi et, ce qui est encore plus inquiétant, à une distraction des problèmes très réels auxquels notre système d'éducation postsecondaire fait face. Ce rapport mal documenté n'offre aucune preuve vérifiable que les professeurs qui travaillent tout en touchant des prestations de retraite sont nombreux ou ont une incidence importante sur le budget de leur établissement. Nous pensons plutôt que le problème bien réel du manque de renouvellement des professeurs est causé par le sous-financement chronique et par le choix des administrations universitaires d'embaucher des professeurs en début de carrière dans des postes précaires contractuels, plutôt qu'à plein temps. Le choix du gouvernement de faire des professeurs titulaires (âgés de 65 ans et plus) des boucs émissaires, alors que bon nombre commencent leur carrière dans la quarantaine et atteignent leur expérience et leur productivité maximales après l’âge de 50 ans, est une tactique discriminatoire et franchement honteuse.
 
Les exemples superficiels d’intérêt personnel du document, tirés d'autres secteurs disparates, sont non seulement peu convaincants, mais ils révèlent une méconnaissance continue et ambitieuse de la spécificité du secteur de l'enseignement postsecondaire, du travail des professeurs et de l'autonomie juridique et historique des universités vis-à-vis du gouvernement. Cela dit, dans l'intérêt de la rigueur de la recherche, on aurait pu s'attendre à ce qu'une comparaison des secteurs permette la désagrégation des données en fonction de l'âge moyen en début de carrière, de la durée moyenne de la carrière, du niveau d’instruction et du nombre d'années consacrées à obtenir l'attestation d'études requise. Il aurait été pertinent de noter que le régime de retraite offert aux enseignants, aux infirmiers et aux fonctionnaires de l'Ontario est nettement supérieur à celui auquel la plupart de nos membres ont accès et que la carrière de ces effectifs commence en moyenne 10 ans avant celle des professeurs. Le document de consultation est fondé sur le rapport du COQES, dont la base est un rapport du CUO, et les deux organismes reconnaissent explicitement que leurs données sont incomplètes, ce qui suggérerait à tout chercheur sérieux que leurs conclusions ne sont pas fiables. La seule source de données du rapport pour l'analyse des universités était un rapport du CUO qui admettait lui-même que ses données étaient fragmentées et incomplètes et qu'on ne pouvait s'y fier pour une analyse systémique. Pourtant, le COQES et le ministère semblent tout à fait à l'aise de formuler des recommandations ambitieuses et radicales qui violeront presque certainement la Charte en se basant sur des données incomplètes et décontextualisées. Ce document est emblématique de l'approche de la recherche sur le sujet, tant de la part du ministère que du COQES : au lieu d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes, ils nous donnent des données probantes fondées sur des politiques.
 
Bien qu'il s'agisse d'une version faible et tiède du document distribué en février, cette dernière édition a le mérite de présenter de façon transparente le plan en vue d’obliger les professeurs titulaires (âgés de 65 ans et plus) à quitter le milieu universitaire et de faire de la discrimination à leur égard en raison de l'âge. Au lieu de se concentrer sur le vrai problème, le ministère s'est joint au COQES dans sa fixation sur les professeurs qu’ils prennent comme boucs émissaires et à qui ils font porter le blâme, particulièrement ceux qui sont âgés de 65 ans et plus, pour le véritable obstacle au renouvellement du corps professoral : le sous-investissement chronique de l'Ontario dans l'enseignement supérieur. Prenons par exemple la justification du COQES de se concentrer sur le coût des salaires des professeurs et en particulier de ceux âgés de 65 ans et plus : « Le deuxième élément, moins discuté, mais plus important, est la capacité des établissements de maintenir et d’améliorer la qualité de l'éducation qu'ils dispensent. Cet engagement envers la qualité de l’enseignement est la raison d'être du système. » (Traduction) Sa conclusion, peu subtile et empreinte d'âgisme, indique que les professeurs âgés de 65 ans et plus sont un obstacle à la qualité de l’enseignement.
 
Bien que la qualité de l'enseignement soit effectivement la raison d'être du système, ce serait amusant si ce n'était si choquant de laisser entendre que le fait d’enlever aux professeurs de 65 ans ou plus leur rémunération, et de violer le droit à la liberté d'association par la négociation collective, garanti par la Charte, améliorera d'une façon quelconque la qualité de l'enseignement postsecondaire. L'OCUFA a fourni des preuves convaincantes, qu'au contraire, les professeurs titulaires (âgés de 65 ans et plus) sont souvent à l’apogée de leur productivité et de leur financement en matière de recherche, de leur supervision des étudiants des cycles supérieurs et de leur pédagogie. Il n'est guère surprenant que ni le COQES ni le MFCU n'aient apporté la moindre preuve de cette proposition ridicule. En fait, le COQES est tellement résolu et zélé dans son insistance sur les professeurs qu'il faut se demander si toute l'entreprise est motivée et soutenue par le ressentiment et l'animosité à l’égard des professeurs titulaires et de leurs représentants élus. Il s'agit là d'un réservoir contaminé de conseils dont le ministère peut s'inspirer. Dans son examen de la viabilité, le ministère semble fasciné par le cadre que le COQES a établi autour des problèmes auxquels le système fait face et, tout comme le COQES, il semble même lui répugner de mentionner que l'Ontario a le financement par habitant et par étudiant le plus faible au pays et qu’à la suite des récentes compressions du RAFEO, son régime d'aide financière aux étudiants est parmi les plus faibles au Canada. Toute approche de la viabilité qui refuse de reconnaître que le système d'éducation postsecondaire de l'Ontario est le moins bien financé au pays et qui exclut dès le départ un financement accru ne peut être prise au sérieux.
 
En ce qui concerne la question à l'étude, nous croyons que la seule raison pour laquelle ces règlements ne sont pas déjà rédigés, est la complexité réglementaire et juridique des pensions et, en toute franchise, la proposition d’une politique viable qui discrimine en raison de l'âge sans jamais le reconnaître. Le problème auquel fait face le ministère est en partie conceptuel, juridique et pragmatique simultanément : Comment pouvons-nous réduire un droit légal que les tribunaux ont reconnu sous la forme d'un revenu différé provenant d'un emploi antérieur (c.-à-d. une pension!), mais le déguiser en réduction de la rémunération globale de l'emploi? De notre point de vue, tout ce processus équivaut à une guerre par procuration contre l'élimination de la retraite obligatoire. Il nous est donc difficile de répondre à la plupart des questions que vous posez parce qu'elles constituent en grande partie le sous-ensemble d'une question principale : Quelles solutions créatives pouvez-vous nous offrir pour priver vos membres du droit à la négociation collective et de leur droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l'âge?
 
C’est évidemment une question à laquelle nous ne voulons pas répondre. Cependant, afin que le dialogue se poursuive, nous avons nos propres questions :
 

  1. Le ministère a-t-il fait une analyse minutieuse des économies réelles que généreraient les divers programmes proposés? Dans l'affirmative, le ministère en partagerait-il le montant et la méthodologie utilisée? Dans quelle mesure les économies projetées dépendent-elles de l’encouragement des professeurs qui sont âgés de 65 ans et plus à quitter le système? Il convient de noter que tous les modèles que nous avons utilisés pour évaluer les économies potentielles démontrent que les 90 millions de dollars du COQES sont un montant exagéré et qu'il n'y a que peu ou pas de documentation pour le prouver. Pourtant, le ministère continue de citer ce montant comme s’il était absolu.
  2. Le ministère sait-il exactement combien de professeurs âgés de 65 à 71 ans continuent de travailler tout en touchant une pension? Cette réponse est demeurée élusive, mais notre recherche suggère que le nombre de professeurs dans cette situation est probablement négligeable puisque la vaste majorité de nos membres (dans les cinq établissements où c’est une possibilité) n’exercent pas cette option pour diverses raisons. Cette information est difficile à identifier parce que les systèmes de paie et les régimes de pension ne sont pas synchronisés et, pour l’instant, nous savons qu’il n’y a aucun moyen fiable d’en connaître le nombre exact. Cela dit, nous présumons que le ministère a les données exactes puisqu’il a déterminé que ce sujet est l’un des plus importants problèmes de politique – voire le plus important – auxquels font face les universités de l’Ontario.
  3. En raison de l’insuffisance de données fiables, le gouvernement financera-t-il un organisme indépendant, ce que le COQES n'est pas, composé de représentants des intervenants qui y feront des recherches indépendantes et approfondies sur le secteur postsecondaire?
  4. Comment le ministère prévoit-il traiter les conventions collectives déjà en place? Le ministère prévoit-il simplement de ne pas les respecter? Le gouvernement peut-il confirmer qu’il est parvenu à ses conclusions d’après une étude et une évaluation rigoureuses indiquant qu’il n’y a pas d’autres solutions non discriminatoires viables respectant la négociation collective et, le cas échéant, accepte-t-il d’en partager les résultats avec nous?
  5. Si le ministère va de l’avant avec l’élimination de la rémunération des professeurs titulaires (âgés de 65 ans et plus), y aura-t-il une diminution des tâches proportionnelle à cette réduction de salaire?
  6. Comment ceux qui ont des régimes de retraite à prestations déterminées seront-ils traités? Et qu’adviendra-t-il de ceux dont les régimes sont hybrides? Fera-t-on la distinction entre les régimes de retraite à prestations déterminées privés et ceux dérivés d’un emploi dans une université de l’Ontario? Dans le premier cas, s'ils ne sont pas en jeu, pourquoi la ministre est-elle investie de pouvoirs étendus qui lui donnent accès aux renseignements financiers personnels?

 
En conclusion, j’estime qu’il est essentiel d’avoir la réponse à ces questions importantes avant de pouvoir répondre aux questions posées dans le document du ministère. Je tiens à déclarer que nous sommes toujours ouverts à participer à un dialogue collégial et collaboratif de bonne foi sur la façon d’améliorer le système d’éducation postsecondaire publique de l’Ontario – même lorsque nous devons accepter d'être en désaccord. Cependant, nous sommes bien moins disposés à participer à des consultations de mauvaise foi qui aident le gouvernement à discriminer en raison de l'âge et à abroger les conventions collectives négociées de bonne foi. Je conclurai en disant que notre participation ici aujourd'hui ne limite en rien notre droit légal de contester toute réglementation découlant de ce processus.

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