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le 24 Janvier2014


 
Imposition de la TPS sur le stationnement dans les hôpitaux
 
Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a proposé aujourd'hui d'exonérer de la TPS les frais de stationnement des hôpitaux. Cela s'appliquera aux terrains de stationnement gérés directement par des hôpitaux et à ceux qui sont gérés par des fondations. Les parties intéressées ont jusqu'au 24 février 2014 pour commenter la proposition.
 
Il s'agit d'une solution positive à une question sur laquelle Imagine Canada se penche, en partenariat avec d'autres organismes-cadres et des fondations hospitalières, depuis le dépôt du budget fédéral en mars 2013. Cette mesure permettra aux hôpitaux et aux fondations d’économiser 30 millions de dollars par année.
 
L'élimination de l'exemption fiscale existante des fondations hospitalières (proposée dans le budget de 2013) aurait constitué un précédent troublant pour le secteur caritatif. Le maintien de cette exemption représente une victoire importante pour le secteur dans son ensemble.
 
Ce que cela signifie
 
  • Les fondations hospitalières, qui auraient dû absorber des coûts importants associés à la TPS ou transférer ces coûts à leurs patients, ne seront pas tenues de prélever et de remettre la TPS. L'exemption des fondations hospitalières sera rétablie avec effet rétroactif au 21 mars 2013, et elles seront remboursées pour la TPS déjà payée.
  • Les hôpitaux qui remettaient auparavant la TPS et qui bénéficient maintenant d'une exemption de TPS pour les services de stationnement pourront maintenant répercuter les économies sur les patients et leur famille ou réinvestir les économies dans leur mission. L'exemption prendra effet le 24 janvier 2014.
  • Comme les mesures fiscales sont appliquées dès le moment où elles sont annoncées, ces changements entrent en vigueur immédiatement, même si la législation n'a pas encore été adoptée.
 
Action dans ce dossier
 
Dans notre résumé du budget fédéral 2013, Imagine Canada a souligné la modification proposée qui aurait exigé que les fondations paient la TPS sur les aires de stationnement qu'elles exploitent. Nous avons communiqué et collaboré avec un certain nombre d'organismes pour évaluer les effets de cette mesure budgétaire. Si la mesure avait été acceptée, elle aurait pu coûter aux organismes caritatifs des millions de dollars par an. Nous avons offert de travailler avec les organismes touchés pour trouver une solution, car la perte d'une exemption fiscale serait un développement inquiétant pour le secteur dans son ensemble.
 
Nous avons engagé une conversation avec le bureau du ministre Flaherty. La répercussion non voulue du changement proposé n'avait pas été prévue et les attachés politiques du ministre étaient ouverts à ce qu'on leur propose des solutions. Au cours de l'été et de l'automne, nous avons communiqué fréquemment avec le bureau du ministre et avec les organismes touchés. Ces efforts coordonnés pour défendre nos intérêts ont permis que cette question demeure à l'ordre du jour et ont renforcé la nécessité de prendre des mesures correctives.
 
Historique de cette disposition du budget 2013
 
En règle générale, les organismes de bienfaisance qui exploitent des terrains de stationnement payant accessoires à leurs activités n'ont pas été tenus de prélever ou de remettre la TPS. Cette exemption ne s'est jamais appliquée aux hôpitaux qui exploitent directement des aires de stationnement – ceux-ci ont toujours été obligés de percevoir et de payer la TPS. Toutefois, un certain nombre de fondations hospitalières au Canada se sont mises à exploiter des aires de stationnement. En tant qu'organismes de bienfaisance distincts, elles sont exonérées de la TPS. Le budget de 2013 a proposé de supprimer cette exemption.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'équipe de politiques publiques d'Imagine Canada.
 
 
 
 

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